Art. 39
En vigueur depuis le 7 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982. Le mandat des conseillers prud'hommes en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068740#art-39