Art. 43
En vigueur depuis le 7 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068740#art-43