Art. 41
En vigueur depuis le 7 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006068740#art-41