Titre TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Art. 13
En vigueur depuis le 7 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068742#art-13