LOI·n° 82-4·6 janvier 1982

Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

En vigueur depuis le 6 janvier 1982 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATIONTITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION

titolo TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.