Titre TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Art. 14
En vigueur depuis le 7 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006068742#art-14