Art. 12
En vigueur depuis le 24 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation des professionnels concernés. Ce même décret fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068779#art-12