LOI·n° 83-1119·23 décembre 1983
Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
En vigueur depuis le 23 décembre 1983 12 articles 12 versions historisées
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