Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-1