Titre TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-5