LOI·n° 85-1098·11 octobre 1985

Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 11 octobre 1985 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE III : Dispositions diverses.TITRE III : Dispositions diverses.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

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