Titre TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Art. 19
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-19