Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et modifiées conformément aux dispositions de la présente loi, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'intervention de la loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-24