Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux par les collectivités locales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-25