Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 16 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités intéressées. Cet accord prend la forme d'un avenant à la convention passée entre le représentant de l'Etat, d'une part, et le président du conseil général ou régional d'autre part, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-22