Titre TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-4