Sect. Section IV : Dispositions diverses.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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