Sect. Section V : Dispositions transitoires.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068881#art-59