Sect. Section V : Dispositions transitoires.
Art. 56
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068881#art-56