LOI·n° 85-1372·23 décembre 1985
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
En vigueur depuis le 23 décembre 1985 61 articles 61 versions historisées
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