Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-6