Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget du redéploiement industriel, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-8