Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-7