Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre des P.T.T., au titre du budget annexe des postes et télécommunications pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1.866.000.000 F et de 2.238.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-9