Titre Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Art. 101
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural] V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-101