Titre Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Art. 98
En vigueur depuis le 10 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-98