Titre Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-99