Titre Titre III : Du développement économique et social en montagne›Chapitre Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques›Sect. Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
Art. 51
En vigueur depuis le 10 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-51