Titre Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
Art. 8 bis
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-8-bis-1