Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-19