Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi ultérieure adaptera les règles relatives à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral, aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle prévoira également les actions que l'Etat compte mener dans la zone économique exclusive dont la France a la charge dans ces départements et ces collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-18