LOI·n° 86-1383·31 décembre 1986
Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 1986 23 articles 23 versions historisées
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