Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L'EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITÉ ENTRE L'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones franches sont créées et délimitées par décret pris après accord du conseil général, du conseil régional et du ou des conseils municipaux de la ou des communes d'implantation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-6