Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L'EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITÉ ENTRE L'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones franches, sont suspendus, pour ce qui concerne les biens destinés à l'exportation et les services portant sur des biens matériels ou immatériels exportés ou destinés à l'exportation, les droits de douane, taxes sur le chiffre d'affaires et droits indirects, y compris l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-7