Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-4