Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-3