Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070619#art-15