Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 73
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000006068960#art-73