Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-11