LOI·n° 86-18·6 janvier 1986

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

En vigueur depuis le 6 janvier 1986 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : Dispositions communes.Chapitre I : Dispositions communes.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 18-1 Art. 19 Art. 19-1 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 31 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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