Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-5