Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 7
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-7