Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-30