Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-35