Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un ensemble immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-24