Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 21
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un état des lieux est établi contradictoirement par l'associé et le gérant de la société ou son représentant dûment désigné à cet effet, lors de la restitution du local au terme de la période de jouissance. L'associé nouvel occupant a, de plein droit, communication de cet état des lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-21