Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-19