Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II : a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ; b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ; c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-14