LOI·n° 87-1132·31 décembre 1987
Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.
En vigueur depuis le 31 décembre 1987 14 articles 14 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE.TITRE Ier : DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE.
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : DE LA REQUISITION.TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14