Titre TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de réquisition fixe les dates de début et de fin de la réquisition. Il en mentionne le bénéficiaire et précise l'usage pour lequel elle est ordonnée. Il opère le transfert de droit d'usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-4